Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 51.15
Versions de la disposition

Texte complet
51.15. À l’intérieur d’une ou de plusieurs périodes de restriction consécutives sans interruption, Les Producteurs de bovins peuvent établir une réserve d’historiques de référence. Ladite réserve est annulée lorsqu’il y a interruption des périodes de restriction. La réserve est constituée:
a)  des historiques de référence retirés selon le quatrième alinéa de l’article 51.2;
b)  des historiques créés par Les Producteurs de bovins pour répondre à une augmentation des besoins du marché.
Décision 8731, a. 4; Décision 9466, a. 4; Décision 10886, a. 1.
51.15. À l’intérieur d’une ou de plusieurs périodes de restriction consécutives sans interruption, la Fédération peut établir une réserve d’historiques de référence. Ladite réserve est annulée lorsqu’il y a interruption des périodes de restriction. La réserve est constituée:
a)  des historiques de référence retirés selon le quatrième alinéa de l’article 51.2;
b)  des historiques créés par la Fédération pour répondre à une augmentation des besoins du marché.
Décision 8731, a. 4; Décision 9466, a. 4.
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